Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Article 11

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

Cet article vise en fait à régler des questions de copropriété, par exemple les modalités d'ouverture et de fermeture des portes !

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