Intervention de Marie-France Beaufils

L'article 11 modifie les règles de vote au sein des assemblées générales de copropriétaires, s'agissant des investissements de sécurité.

Il convient tout d'abord de souligner l'incohérence qui apparaît entre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et modifiée il y a peu par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et les dispositions de ce projet de loi.

L'article 25 de la loi de 1965 prévoit déjà que les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes seront décidés à la majorité simple. En l'absence de dispositif d'ouverture à distance, le même article impose que les décisions de fermeture totale soient prises à l'unanimité.

Au contraire, ce projet de loi prévoit que, lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble, elle détermine à la majorité simple les périodes de fermeture totale de l'immeuble.

Nous ne pouvons imaginer que deux dispositions si incohérentes, si incompréhensibles, puissent coexister. Cet argument à lui seul nous semble justifier la suppression de l'article 11.

Nous pensons que les décisions concernant la sécurité et l'accès d'un immeuble ne peuvent être prises à la majorité simple ni même à la majorité des deux tiers, comme le prévoit le 2° de l'article 11.