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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Article 11, amendement 21
Adrien Gouteyron, président :Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 88 est présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa du n) de l'article 25 est supprimé.
2° Après le quatrième alinéa (c) de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.
