Intervention de Jean-René Lecerf

La rédaction de l'article 11 du présent projet de loi reprend largement celle de l'article 91 de la loi portant engagement national pour le logement.

Le droit en vigueur comporte toutefois plusieurs inconvénients.

D'une part, il maintient la règle de l'unanimité de l'assemblée générale des copropriétaires pour décider des horaires de fermeture totale des portes d'un immeuble compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, lorsqu'il n'existe pas de système d'ouverture à distance, c'est-à-dire, le plus souvent, d'interphone. En pratique, l'unanimité risque de bloquer toute décision.

Nous proposons donc de modifier cette règle. Peut-être y verrez-vous, monsieur Desessard, madame Beaufils, une mesure de « dé-bunkerisation » ou de « dé-ghettoïsation ».

D'autre part, le droit en vigueur est particulièrement complexe. Il comprend des règles de majorité qui diffèrent selon les horaires et le type de fermeture : majorité simple, unanimité, majorité des deux tiers.

Le b) du 2° du présent article tendait d'ailleurs à accroître encore cette complexité, en prévoyant une majorité spécifique pour les décisions d'ouverture matérielle des portes d'accès aux halls d'immeuble. Or la distinction est assez subtile entre une décision de fermeture totale et une décision d'ouverture matérielle.

L'amendement n° 21 tend donc à simplifier le dispositif, en harmonisant l'ensemble des règles de majorité pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.

Si vous adoptez cet amendement, mes chers collègues, il reviendra aux copropriétaires de décider à la seule majorité des deux tiers, d'une part, des périodes d'ouverture ou de fermeture des portes des immeubles, d'autre part, du type de dispositif de fermeture qui sera activé pendant ces périodes.

Cela devrait aller dans le sens d'une plus grande sécurité et d'une meilleure protection des personnes et des biens dans les immeubles en copropriété, tout en permettant un accès compatible avec l'exercice d'une activité libérale autorisée par le règlement de copropriété.

Je signale que la commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement identique au nôtre, est à l'origine de cette simplification des règles de majorité, initiative qui me paraît fort bienvenue.