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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Article 11, amendements 165 11
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n° 165, qui tend à la suppression de l'article 11, est bien sûr incompatible avec la position de la commission, qui a en conséquence émis un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 202, dont nous précisons que l'objet n'est d'ores et déjà plus exactement conforme à la réalité. En effet, les auteurs de l'amendement s'opposent au passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité simple pour les décisions des assemblées générales de copropriété relatives aux investissements de sécurité. Or les cas de décisions pour lesquelles l'unanimité est aujourd'hui requise sont exceptionnels. Dans la pratique, c'est la règle de la majorité qui prévaut aujourd'hui.
La commission est bien entendu favorable à l'amendement n° 88, identique au sien.
