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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Article 11, amendements 165 202
Christian Estrosi, ministre délégué :
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il s'agit seulement de rappeler que les immeubles sont des espaces privés, madame Beaufils, et qu'il suffit d'un vote à la majorité simple au sein d'une copropriété pour décider de travaux de sécurisation. Nous simplifions les choses et, grâce à la codécision, nous favorisons l'exercice de la démocratie à l'intérieur des immeubles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 165 et 202.
En revanche, nous émettons un avis très favorable sur les amendements n° 21 et 88, qui précisent les règles applicables.
