Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Articles additionnels après l'article 11, amendement 154
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs groupements peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité. »
La parole est à M. Philippe Goujon.
