Intervention de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :

I. - Après l'article L. 129-4, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 129-4-1 - Lorsqu'un local entreposant des matières explosives ou inflammables d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation est en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type de local, le maire peut par arrêté motivé, pris après une mise en demeure non suivie d'effet de procéder à la mise en conformité du local avec lesdites règles, ordonner sa fermeture jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.

« Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du maire d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture du local est puni de 3 750 € d'amende. »

II. - À l'article L. 129-5, la référence « L. 129-4 » est remplacée par la référence : L. 129-4-1 ».

La parole est à M. Philippe Goujon.