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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Articles additionnels après l'article 11
Christian Estrosi, ministre délégué :
Les arrêtés de fermeture que l'autorité de police est amenée à prendre pour faire cesser cette situation sont peu respectés. Cela est notamment dû au caractère peu dissuasif de l'amende, dont le montant s'établit à seulement 38 euros, ce qui correspond à une contravention de première classe.
Dans ces conditions, le dispositif présenté répond à un véritable problème de sécurité. Le Gouvernement y est donc favorable.
