Intervention de Christian Cambon

Par conséquent, la première partie de cet amendement vise à confirmer par la loi que l'usage paisible des locaux fait partie des obligations du preneur.

Cela étant, on ne peut pas se limiter à cette seule affirmation.

Certes, la jurisprudence a consacré l'existence du trouble de voisinage en tant qu'élément servant à constituer le fondement à la résiliation du bail. Cependant, cette possibilité concerne les seules relations entre le bailleur et le preneur du bien.

Or ce sont des tiers, en l'occurrence les voisins, qui sont le plus souvent les victimes des troubles de voisinage, mais eux ne peuvent se fonder que sur le terrain de l'action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation. On en conviendra, il s'agit là d'une procédure onéreuse et extrêmement longue.

Bien entendu, lorsque l'immeuble appartient à un propriétaire unique - c'est le cas pour de nombreux ensembles immobiliers et locatifs libres ou sociaux -, celui-ci a les moyens d'agir sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil. À cet égard, les actions en résiliation des bailleurs, libres ou sociaux, ou des offices d'HLM montrent, par leur nombre, que ceux-ci remplissent parfaitement leur rôle.

Mais tel n'est pas le cas des copropriétés, notamment de celles dans lesquelles les bailleurs se désintéressent des troubles provoqués par leurs locataires. C'est à ce problème que le présent amendement tend à apporter une solution.

En effet, en cas d'inaction du copropriétaire bailleur, il nous parait légitime que les autres copropriétaires puissent demander la résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations.

Il convient bien sûr d'éviter toute possibilité d'action abusive ou dilatoire. C'est pourquoi cet amendement précise que ces copropriétaires ne pourront agir en résiliation que dans le cadre de leur syndicat de copropriété représenté par le syndic, et dans le respect des majorités applicables en la matière.