Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après avoir autorisé les copropriétaires à se débarrasser de leurs voisins gênants, le projet de loi comporte d'autres dispositions tout aussi intéressantes du point de vue de la prévention de la délinquance, à savoir celles qui concernent les infractions commises par les conducteurs étrangers et le fonctionnement des fourrières !

Cela prouve combien ce texte à peu de rapports avec la prévention de la délinquance : il comporte surtout des dispositions très disparates, qui ont toutes à voir avec la sécurité intérieure. Nous parlons, en réalité, de sécurité intérieure, de répression, et très peu de prévention.

Nous ne pensons pas que réprimer les conducteurs étrangers plus sévèrement soit une priorité dans le contexte où nous nous trouvons. Parler de sentiment d'impunité en ce qui les concerne nous semble tout à fait disproportionné. Je voudrais que l'on m'explique pour quelle raison ils éprouveraient, comme les jeunes, un sentiment d'impunité. C'est bien que quelque chose ne va pas dans la police !

De même, prétendre que la destruction plus rapide des épaves constitue le moyen de conserver un environnement urbain agréable constitue un affront pour les habitants des quartiers abandonnés par l'État, que les communes, en général pauvres, n'ont pas les moyens de rendre plus agréables. Ce ne sont pas les charges supplémentaires qu'elles doivent supporter chaque jour qui leur permettront de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans ces quartiers.

Vous avez donc compris pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article 12, dont il vaudrait mieux se passer !