Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Article 12

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

Je ne voudrais pas que notre intervention ait été mal comprise. Il ne s'agit pas du tout de ne pas condamner les étrangers qui commettent des infractions en matière de circulation routière. Bien au contraire !

Si nous souhaitons supprimer cet article, c'est parce qu'il nous semble de pur affichage et sans aucune efficacité. Nous l'avons indiqué, il serait extrêmement difficile de le faire appliquer.

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