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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Article 12
Christian Estrosi, ministre délégué :
Faire passer le délai total de conservation des véhicules mis en fourrière et non réclamés de quarante-cinq jours à trente jours : c'est plus simple !
Le fait que le service des domaines ne soit plus obligé de tenter de vendre avant leur destruction des véhicules destinés à être broyés : c'est plus simple !
