Intervention de François Loos

Monsieur le sénateur, les fréquences radioélectriques, pour l'Internet à haut débit, ont évidemment de l'avenir, mais un certain nombre de principes méritent tout de même d'être rappelés.

L'utilisation des fréquences radioélectriques constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. A ce titre, il est normal qu'elle soit assujettie à une redevance.

Comme vous le rappelez, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques sont définies par le décret du 3 février 1993, signé par le ministre des postes et des télécommunications de l'époque, M. Emile Zuccarelli.

Le Gouvernement mesure l'ampleur du problème et ne ménage pas ses efforts pour que les redevances d'usage des fréquences ne constituent pas un obstacle au développement des nouvelles technologies, notamment dans les zones rurales. Voilà pour le principe.

Concrètement, le décret du 3 février 1993 a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des développements technologiques et de l'évolution du marché. Pour ne citer que le dernier exemple en date, ce décret a encore été modifié en 2003 pour faciliter le développement des technologies d'accès par satellite à Internet à haut débit.

Quant au syndicat intercommunal à vocation unique des inforoutes de l'Ardèche, il dispose depuis le 17 janvier 2002 d'une autorisation de fréquence dans la bande 3, 5-3, 7 gigahertz pour l'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à titre expérimental par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette autorisation, dont la durée initiale était d'un an, a été prolongée à trois reprises et arrivera à son terme le 31 décembre 2004.

Dans le cadre de son autorisation expérimentale, le SIVU acquittait des redevances d'un montant total de 8 277, 96 euros et non, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, de 65 000 euros.

Par ailleurs, l'ART a lancé le 9 juillet dernier une consultation publique pour évaluer l'intérêt des acteurs pour les technologies de bande locale radio dans les bandes de fréquences utilisées par le SIVU.

Cette démarche est justifiée par l'émergence de nouvelles technologies dans cette bande de fréquences, comme WiMax, pour lesquelles de nombreux acteurs, notamment des collectivités territoriales, envisagent des redéploiements.

L'ART sera par la suite amenée à proposer de nouvelles modalités d'attribution de ces fréquences, qui pourraient entraîner dans certains cas des attributions dans des zones géographiques de taille inférieure à la région, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur.

Dans ce contexte, le système de calcul de la redevance étant proportionnel à la surface couverte, de telles attributions résoudraient, me semble-t-il, les difficultés que rencontre le SIVU des inforoutes de l'Ardèche, que vous avez cité en exemple.