Intervention de Bernard Dussaut

Monsieur le ministre, le changement de statut de France Télécom fut parachevé par l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui assujettit l'établissement aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. Ainsi, les collectivités locales bénéficient du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'opérateur. Un mécanisme a été mis en place pour compenser les pertes de recettes de l'Etat engendrées par ce transfert aux collectivités.

Ce mécanisme s'avère aujourd'hui terriblement pénalisant, voire dramatique, pour certaines collectivités, du fait de l'évolution de l'implantation de France Télécom.

Je rappellerai brièvement ce dispositif : il consiste en un prélèvement sur la dotation de compensation de la suppression des parts salariales de la taxe professionnelle et, en cas d'insuffisance de celle-ci, en un prélèvement complémentaire sur les recettes fiscales. Il crée de fait - et là est l'inadmissible - une dette définitive de la commune envers l'Etat, assise sur la base de la taxe professionnelle de 2003, qu'il y ait ou non modification des bases d'imposition imputables à France Télécom.

C'est ainsi que Saint-Julien-Beychevelle se trouve en situation de quasi-faillite. En effet, les bases de la taxe professionnelle de France Télécom ont baissé de 43 % entre 2003 et 2004, alors que la dette due à l'Etat demeure bloquée. Les conséquences pour son développement sont considérables : alors qu'elle a toujours été gérée dans un souci d'économie, même si des investissements étaient prévus, cette commune a vu ses possibilités d'autofinancement happées par l'application de cette disposition.

La commune de Saint-Julien-Beychevelle n'a plus de capacité d'investissement. Les travaux d'aménagement des deux ports et des deux bourgs qui devaient être entrepris et qui avaient donné lieu à des études financées à hauteur de 36 000 euros par la commune ont été abandonnés. Les travaux de mise en sécurité, notamment de la cantine scolaire, n'ont pu être réalisés.

Monsieur le ministre, la situation est très grave. Le cas de Saint-Julien-Beychevelle me touche particulièrement, car cette commune se situe dans mon département, la Gironde, mais les exemples se multiplient. D'autres collectivités sont également concernées.

La réponse du Gouvernement qui prévaut est la suivante : la fluctuation des bases de la taxe professionnelle des entreprises fait partie des aléas de la vie économique. Je la trouve peu adaptée et j'en attends aujourd'hui une autre de votre part, monsieur le ministre. L'Etat aurait également subi des pertes si le statut de France Télécom n'avait pas changé puisque les bases d'imposition de France Télécom baissent globalement.

Monsieur le ministre, considérons qu'il s'agit là d'une mauvaise décision législative et non d'une volonté délibérée de compenser le manque à gagner au détriment des collectivités locales. Entendez-vous modifier cette disposition ?

Par ailleurs, dans l'immédiat, que suggérez-vous pour que la commune de Saint-Julien-Beychevelle puisse sortir de l'impasse financière dans laquelle elle se trouve ?