Intervention de Francis Grignon

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir décrit très en détail l'article L. 122-24-4 du code du travail et la façon dont il s'applique. Je note avec beaucoup d'intérêt que le problème qu'il soulève va être pris en compte : rendez-vous est donc pris au mois de janvier pour la suite.