Intervention de Gérard Larcher

Madame le sénateur, vous avez attiré mon attention sur la suppression de plusieurs mises à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales et de bourses du travail dans votre département, la Seine-Saint-Denis.

Qu'il s'agisse de bourses du travail ou de maisons des syndicats, l'affectation d'un immeuble municipal à l'usage des unions locales des organisations syndicales de salariés relève de l'initiative des communes et fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Il s'agit d'un simple usage : les communes, je le rappelle, n'ont pas d'obligation légale de participer à l'hébergement des syndicats. Les incertitudes entourant le cadre juridique de ces affectations à titre gratuit peuvent expliquer les difficultés que vous avez soulignées.

Je rappelle que les relations entre les collectivités locales et les organisations syndicales ne sont actuellement régies par aucune disposition soit législative, soit réglementaire, d'applicabilité directe. Ces relations s'organisent alors principalement sous le contrôle du juge. Ainsi, le Conseil d'Etat a toujours considéré comme illicites les subventions destinées à financer le fonctionnement des organisations syndicales locales et licites, en revanche, les subventions pour des actions ponctuelles, précisément définies, et dont l'intérêt local pouvait être démontré.

Comme vous le savez, le Gouvernement a souhaité clarifier et conforter les modalités de financement des syndicats. C'est la condition d'un dialogue social, constructif et équilibré.

Dans ce cadre, je peux vous confirmer que les possibilités pour les collectivités locales de verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des syndicats seront sécurisées.

Un décret, pris en application de la loi du 17 janvier 2002, sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. J'ai eu l'occasion de le présenter aux partenaires sociaux, voilà quelques semaines. Sa publication devrait intervenir dans un délai rapproché. Il permettra de garantir la sécurité juridique des subventions versées dans le respect de trois principes : l'indépendance syndicale, la non-discrimination dans l'accès aux subventions entre les organisations syndicales et, bien entendu, la libre administration des collectivités locales.

Ce décret devrait permettre d'apporter une première réponse aux difficultés rencontrées dans plusieurs communes. Je suis persuadé que des solutions pourront être trouvées au niveau local, dans l'intérêt de tous, après concertation entre les organisations syndicales et les municipalités.