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Intervention de Louis Souvet
Réunion du 2 novembre 2004 à 16h00
Cohésion sociale — Article additionnel avant l'article 17
Louis Souvet, rapporteur :La commission ne voit pas vraiment l'utilité d'alourdir le fonctionnement des CFA.
A titre personnel, je comprends l'objectif de transparence que vous poursuivez, ma chère collègue.
Toutefois, je tiens à rassurer les membres de l'opposition : les CFA font aujourd'hui l'objet de contrôles pédagogiques, techniques et financiers qui sont assurés par l'Etat et par les régions.
L'article L.116-4 du code du travail dispose qu'en cas d'insuffisance grave ou de manquement, la convention qui leur sert de base légale peut être dénoncée, entraînant, bien sûr, la fermeture du centre.
Certes, je concède volontiers que la Cour des comptes a révélé certaines carences dans ce contrôle, mais, dans l'article 21 du présent texte, le Gouvernement proposera de renforcer les modalités de ce contrôle dans un sens qui, j'en suis persuadé, répondra à votre souci..
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
