Intervention de Laurent Hénart

Permettez-moi tout d'abord de rappeler brièvement que le règlement prévoit déjà la mise en place d'un conseil de perfectionnement dans tous les CFA.

Par ailleurs, la nature juridique des CFA étant très variée, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

D'abord, nombre de CFA sont gérés par les chambres de commerce ou par les chambres de métiers. Or, il paraît difficile de modifier l'organisation des conseils d'administration des chambres de commerce ou des chambres de métiers. C'est d'ailleurs la raison d'être des conseils de perfectionnement.

Cette objection vaut également pour les CFA - et on en compte quelques-uns - qui fonctionnent dans des lycées de droit public, sous statut de l'éducation nationale. Adopter cet amendement reviendrait à modifier l'organisation des instances dans les lycées.

Enfin, s'agissant des CFA de type associatif, les régions seraient exposées à des problèmes de gestion du fait si on allait dans le sens d'une représentation importante de ces collectivités au sein des instances chargées de la décision.

Pour toutes ces raisons et parce que nous proposons avec la commission, à l'article 21, des mesures en matière de contrôle, le Gouvernement émet un avis défavorable. Mais cet avis permet avant tout de sécuriser le fonctionnement actuel des chambres consulaires et des CFA sous statut de l'éducation national, ainsi que des régions quand le CFA est associatif.