Intervention de Christian Estrosi

J'attire votre attention, car la proposition de la commission mérite vraiment de recueillir l'unanimité.

Pour renforcer les moyens d'action des maires et des préfets, il faut que la loi prévoie que, dans certaines situations, un chien de première ou de deuxième catégorie est réputé constituer « un danger grave et immédiat », ce qui permet le placement du chien sans formalités préalables, et son euthanasie après avis d'un vétérinaire.

L'amendement précise d'ailleurs très utilement de quelles situations il s'agit : lorsque l'animal se trouve dans un lieu qui lui est interdit ; lorsqu'il circule sur la voie publique sans être muselé ou tenu en laisse ; lorsqu'il est détenu par une personne à qui sa détention est interdite.

Pour inciter les propriétaires à déclarer leur « chien d'attaque » ou leur « chien de garde ou de défense », il est utile de prévoir que le maire ou le préfet peut les mettre en demeure de faire la déclaration dans un délai d'un mois, sans quoi le chien sera euthanasié.

Enfin, il faut revoir l'échelle des sanctions pénales contre les personnes ne respectant pas leurs obligations.

J'ajoute, pour m'en féliciter, que le dispositif proposé par la commission des lois est le fruit d'une concertation attentive avec les professionnels et les associations concernées : SPA, Société centrale canine, Syndicat national des professionnels du chien et du chat, Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, FNSEA... Un groupe de travail a réuni ces différents partenaires avec les représentants des ministères de l'agriculture et de l'intérieur. Ces propositions ont été étudiées à cette occasion.

J'espère que cet amendement de la commission des lois sera approuvé sur toutes les travées. Ce serait un signe fort et rassurant adressé à toutes les familles, notamment à celles qui ont déjà subi un certain nombre de traumatismes dans notre pays. Ne pas adopter cet amendement serait n'avoir ni la volonté ni la détermination de protéger un certain nombre d'enfants notamment, qui sont malheureusement exposés au quotidien à ce type de menace dans leur quartier. §