Intervention de Laurent Hénart

Réunion du 2 novembre 2004 à 16h00
Cohésion sociale — Article 19, amendement 31

Laurent Hénart, secrétaire d'Etat :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 359 rectifié, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

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