Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Nous voterons l'amendement n° 22, mais nous regrettons, une fois de plus, de légiférer sur le coup de l'émotion.

Voilà pourtant un certain temps que l'on se préoccupe du problème des chiens dangereux. Les ministres de l'intérieur, MM. Jean-Pierre Chevènement et Daniel Vaillant, avaient déjà fait voter en 1999 des lois en la matière. L'article 11 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux précisait d'ailleurs : « Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi ». Que cela n'a-t-il était fait ! Avec un tel rapport, nous aurions peut-être amélioré - si tant est que l'amendement n° 22 l'améliore, ce que je crois - la législation dès ce moment-là.

Je regrette vraiment que les évaluations prévues par les textes et permettant au Gouvernement d'être contrôlé par les assemblées dans l'application des lois ne soient pas effectives. De plus, plusieurs réunions interministérielles sur ce sujet ont eu lieu depuis le mois de juin. Là encore, le Parlement aurait pu en être informé ! Nous regrettons, je le répète, de légiférer de cette façon.

Cela dit, étant aussi sensibles que vous aux événements dramatiques qui se sont produits cet été, nous voterons l'amendement de la commission. Mais, à l'avenir, une évaluation devrait vraiment être faite régulièrement, sur ce sujet comme sur bien d'autres.