Intervention de Gisèle Printz

Il s'agit d'un amendement de précision.

Aujourd'hui, le contrôle technique et financier des centres de formation d'apprentis est confié aux régions et le contrôle pédagogique aux services académiques. La nouvelle rédaction qui est présentée par le Gouvernement occulte ce point. M. le rapporteur a été attentif à ce risque de confusion, mais la rédaction qu'il propose ne semble pas répondre à la nécessité de clarté qui doit régner dans la répartition des compétences. Aussi, nous proposons d'inscrire dans ce projet de loi la règle de répartition qui est aujourd'hui en vigueur et qui correspond aux nouvelles compétences des régions.