Intervention de Louis Souvet

Cet amendement tend à préciser que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle des régions.

L'article 21 du projet de loi réorganise complètement le système de contrôle des CFA, dont les lacunes, vous le savez, ont été révélées par la Cour des comptes et les inspections générales.

Il faut donc réformer ce système de contrôle, même si les nouvelles orientations proposées par le Gouvernement devraient être plus claires, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences de contrôle entre l'Etat et les régions.

C'est précisément ce que la commission prévoit dans son amendement n° 33 rectifié. L'amendement n° 251 est donc satisfait. C'est pourquoi je vous demande de le retirer, madame Printz. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.