Intervention de Louis Souvet

L'amendement n° 33 rectifié vise à éviter une concurrence inutile entre le contrôle exercé par l'Etat et celui qui est pratiqué par les régions sur les bénéficiaires des fonds de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement a souhaité rationaliser le système de contrôle, qui a été fortement critiqué par la Cour des comptes. Il faut avouer qu'en la matière les intervenants sont nombreux : les services centraux de l'Etat, les régions, les préfets, les académies.

Toutefois, en opérant cette simplification, il n'a pas prévu d'articuler les différentes interventions.

Alors que l'article 21 dispose que l'Etat contrôle les établissements des fonds de l'apprentissage, ce qui inclut les CFA, l'article L. 116-4 du code du travail dispose encore que les CFA sont soumis notamment au contrôle des régions. Il faut donc harmoniser ces dispositions et c'est ce que propose la commission.

Il est ainsi indiqué que, pour ces établissements, comme pour les organismes gestionnaires de CFA, le contrôle administratif et financier requiert une collaboration entre l'Etat, les régions, les préfets et les académies.

Si trop de concurrence et de contradictions surviennent, il y a fort à parier que l'effet du contrôle exercé sera affaibli, et c'est l'apprentissage qui en pâtira.

Quant à l'amendement n° 34, il s'agit d'un amendement de précision.