Intervention de Laurent Hénart

Dans la loi actuelle, celle qui est issue de l'accord national interprofessionnel de septembre 2003 repris par la loi du 4 mai 2004, les centres de formation d'apprentis sont financés en grande partie par la taxe d'apprentissage. Ils peuvent l'être aussi par l'affectation, par les branches professionnelles, d'une partie des fonds de la formation continue. Or, à partir du moment où ces fonds de la formation sont affectés aux CFA, il nous paraît logique que les inspections de la formation professionnelle viennent inspecter les CFA. Il s'agit d'une sorte de « droit de suite » des fonds.

Ce que pointe avec pertinence la commission, c'est le fait qu'aujourd'hui ni le droit positif ni le projet de loi que nous vous soumettons ne permettent des inspections conjointes entre l'inspection de l'éducation nationale chargée du contrôle pédagogique, l'inspection de la formation professionnelle qui suivrait les fonds et les administrations des régions, qui seraient chargées du contrôle dans le cadre des dispositions du code du travail que je rappelais précédemment.

Dès lors, l'amendement de la commission nous paraît bienvenu, à la condition expresse qu'il permette que les inspections soient conjointes avec les administrations des régions. Cela veut dire très concrètement que le Gouvernement propose de rectifier cet amendement, en remplaçant le mot « inspections » par le mot « administrations ». En effet, si l'Etat a à sa disposition des inspections, l'inspection de l'éducation nationale et l'inspection de la formation professionnelle, les régions, elles, ont à leur disposition non pas des inspections mais des administrations.