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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 2 novembre 2004 à 16h00
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 23
Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail :
Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
Je rappelle à M. Muzeau que son objectif a déjà été atteint par la loi du 12 juillet 1999, destinée à favoriser l'élargissement de l'accès des salariés des PME, en particulier celles de moins de cinquante salariés, aux chèques-vacances, notamment par des exonérations de charges sociales.
En outre, de nombreux accords interprofessionnels portent déjà sur cette question, par exemple celui du 17 juin 2002 sur l'accès aux chèques-vacances des salariés des PME dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Il n'est donc pas utile, selon le Gouvernement, de modifier une nouvelle fois l'ordonnance du 26 mars 1982, qui a créé le chèque-vacances.
