Intervention de Louis Souvet

Cet amendement tend à préciser. que le décret en Conseil d'Etat détermine uniquement la durée « maximale » des conventions et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que leur nombre et les conditions de leur renouvellement.

En effet, le Gouvernement a affirmé, avec l'approbation de la commission, son intention de laisser aux acteurs locaux le soin de déterminer les modalités précises de mise en oeuvre des contrats. Or ce souci est contredit par le texte du projet de loi, qui confie au pouvoir réglementaire la fixation de la durée, du nombre et des conditions de renouvellement des contrats et des conventions.

La commission pense qu'il appartient au service public de l'emploi de déterminer ces éléments, ce qui explique qu'elle ait souhaité limiter le champ d'intervention du pouvoir réglementaire sur ce point.

Par ailleurs, le projet de loi est muet s'agissant des conditions de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi. La commission demande donc au pouvoir réglementaire d'en fixer le cadre.