Intervention de Gisèle Printz

L'on n'ose imaginer que l'obligation d'actions d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, qui figure expressément dans l'article 25 créant les contrats d'accompagnement destinés au secteur non marchand, ait pu être délibérément omise dans l'article 26 consacré au contrat initiative emploi destiné au secteur marchand.

C'est évidemment un oubli, et je suppose que c'est bien ainsi que l'ont interprété nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi Bernard Seillier.

L'accès au contrat initiative emploi est en effet ouvert de la manière la plus large à toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Cela veut tout dire... et cela ne veut rien dire de précis à la fois. Par exemple, on pourrait parfaitement considérer qu'une jeune mère célibataire, titulaire d'un diplôme de maîtrise et au chômage depuis quinze jours, entre dans la définition. Dès lors, elle ouvrirait droit à une aide à l'embauche pour un employeur éventuel, sans qu'aucune formation soit nécessaire. Cette disposition est donc un nouvel encouragement aux emplois déqualifiés.

Inversement, une personne sans qualification et en grande difficulté, qui a un besoin réel d'accompagnement, d'une validation des acquis ou d'une formation, risque de ne pas bénéficier de telles actions puisqu'elles ne sont pas obligatoires. Le danger est évident à cet égard : dans certaines branches connaissant des besoins importants en personnels peu ou non qualifiés pour effectuer des tâches pénibles et répétitives, avec une rotation des salariés, le contrat initiative emploi ouvert à tous est, tel que le prévoit le projet de loi, la porte ouverte à l'exploitation la plus violente.

Même si ce n'est qu'une faible barrière à opposer à cette dérive, nous estimons qu'il est indispensable de prévoir que l'accompagnement, la validation des acquis ou la formation sont obligatoires pour bénéficier des aides liées à ce contrat.