Intervention de Louis Souvet

Cet amendement tend à préciser qu'un décret devra déterminer la durée maximale des conventions et des contrats initiative emploi.

Etant donné le souhait appréciable du Gouvernement de laisser au service public de l'emploi le soin de fixer la durée des conventions et des contrats, on peut limiter l'intervention du décret à la fixation de leur durée maximale.