Intervention de Gérard Larcher

L'amendement n° 49 tend à préciser l'intention du Gouvernement d'introduire des motifs de rupture spécifiques dans les contrats à durée déterminée conclus en vertu des conventions CIE et CAE ; je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur ce sujet. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de la commission.

Monsieur le rapporteur, s'agissant du sous-amendement du Gouvernement, vous vous en êtes remis à la sagesse de la Haute Assemblée. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer tout à l'heure, favorable à l'amendement n° 50 de la commission.

Enfin, monsieur Gournac, je m'arrêterai un instant sur l'amendement n° 387 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet de rétablir pour les seules personnes handicapées l'exonération générale qui existait, dans le cadre du CIE, avant la loi de finances de 2002.

Je vous rappelle que, si cette exonération a été supprimée, c'est parce que le dispositif a été réformé par la loi du 17 janvier 2003, qui prévoit une revalorisation des primes cumulable avec la réduction de droit commun des cotisations patronales de sécurité sociale - l'équivalence est de vingt-six points - sur les bas et moyens salaires, dite « réduction Fillon ».

Les personnes handicapées qui bénéficieront du CIE en tant que personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi bénéficieront donc des dispositions de la loi du 17 janvier 2003 en matière d'exonération. Le taux de l'aide versée à l'employeur pourra, par ailleurs, être modulé, afin de tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées.

Je vous rappelle qu'il existe des aides de nature à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés qui complètent le droit commun. Vous les connaissez tous ici, mesdames, messieurs les sénateurs, et M. Paul Blanc notamment.

Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez l'amendement n° 387 rectifié bis, monsieur Gournac.