Intervention de Jean-René Lecerf

Compte tenu des explications qui viennent d'être données par M. le ministre et qui permettent de nous rassurer sur un point important, à savoir le risque d'inconstitutionnalité lié à la compétence du juge administratif, je souhaiterais à mon tour sous-amender l'amendement n° 134 rectifié bis, afin de répondre aux autres préoccupations de la commission qui avaient été exprimées par mon intermédiaire.

Le premier sous-amendement aurait un triple objet.

Premièrement, il s'agirait de permettre au maire de demander au préfet l'évacuation forcée d'un terrain privé occupé illégalement lorsque le propriétaire ou le locataire du terrain s'abstient de le faire par carence, négligence ou manque d'information.

Deuxièmement, l'évacuation forcée n'interviendrait pas si, dans le délai d'exécution fixé par le préfet pour l'exécution de la mise en demeure, le propriétaire ou le locataire du terrain s'y était formellement opposé.

Troisièmement, ce sous-amendement tendrait à supprimer une mention inappropriée, celle qui fait référence aux formes habituelles.

Cela reviendrait à modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 134 rectifié bis pour le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Dans le premier alinéa, avant les mots « le propriétaire », sont insérés les mots « le maire ou ». C'est donc le maire ou le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain qui peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

Dans le troisième alinéa, sont supprimés les mots « dans les formes habituelles ». La mise en demeure est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie.

Enfin, le dernier alinéa prévu pour le II de l'article 9 est complété par l'expression suivante : «, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ».

Nous aurions ainsi répondu à l'ensemble des objections qui pouvaient être formulées à l'encontre de l'amendement n° 134 rectifié bis. Il ne resterait plus, de cet amendement, que l'immense utilité qui est la sienne.

Je souhaiterais également déposer un second sous-amendement de pure coordination visant à compléter l'amendement n° 134 rectifié bis par un alinéa extrêmement technique.