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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Articles additionnels après l'article 12, amendement 333
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi de deux sous-amendements, présentés par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Le sous-amendement n° 333 est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 134 rectifié bis pour le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
1° Dans le premier alinéa, avant les mots :
le propriétaire
insérer les mots :
le maire ou
2° Dans le troisième alinéa, supprimer les mots :
dans les formes habituelles
3° Compléter le dernier alinéa par les mots :
, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure
Le sous-amendement n° 334 est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 134 rectifié bis par un III ainsi rédigé :
III. - Dans le premier alinéa du III, les mots : « et du II » sont remplacés par les mots : «, du II et du II bis ».
Monsieur Carle, les sous-amendements n°s 331 et 320 sont-ils maintenus ?
