Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Articles additionnels après l'article 12

Christian Estrosi, ministre délégué :

Je voudrais tout d'abord remercier M. Carle d'avoir conforté la démarche de M. Hérisson.

Bien évidemment, nous sommes favorables à la mise en place d'un système d'évaluation permettant de faire évoluer la mesure, comme vous le proposez, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, le Gouvernement accepte les deux sous-amendements de la commission. Il est effectivement normal que le maire puisse demander lui-même au préfet de procéder à l'évacuation, sauf opposition du propriétaire.

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