Intervention de Robert Bret

Mes chers collègues, trop, c'est trop !

Comme on l'avait dénoncé au moment du débat sur l'article 53 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, le mode de vie des 400 000 gens du voyage a été criminalisé, puisque voyager, et donc stationner en groupes familiaux de plusieurs caravanes, s'assimile aujourd'hui à « s'installer en réunion », qualification juridique liée à l'accusation « d'association de malfaiteur ». Le simple fait d'être ensemble place donc les familles dans une situation de grave délinquance.

Ayons en tête, mes chers collègues, la disproportion entre le délit que je viens d'évoquer et les sanctions qu'encourent ces familles mises hors la loi, le plus souvent en raison - faut-il le rappeler ? - de l'absence de structures d'accueil dans les communes de plus de 5 000 habitants, comme l'impose pourtant la loi Besson du 5 juillet 2000.

Les sanctions sont les suivantes : six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ; suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ; confiscation du véhicule tracteur. Outre l'absurdité de la suppression de mobilité et l'exigence d'un départ immédiat, ces sanctions sont particulièrement injustes et perverses. Elles atteignent la famille dans son mode de vie en la privant de son outil de travail, de ses revenus et de la sécurité fondamentale à laquelle toute famille a droit : cette liberté d'aller et venir est reconnue dans notre Constitution.

Le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, prétendit au cours du débat que l'article 53 ne serait pas applicable tant que la commune n'aurait pas rempli ses obligations et que cette mesure devait inciter les communes à se mettre en conformité avec la loi.

On peut en mesurer aujourd'hui la portée et l'efficacité : seuls quinze schémas départementaux ont été adoptés. Il n'existe que 8 000 emplacements, alors qu'il en faudrait au minimum 40 000.

Face à l'inertie et aux blocages des municipalités concernant les structures d'accueil et les aires de grand passage, on se rend compte que l'État a préféré proroger de deux ans les délais légaux prévus par la loi afin de protéger les communes qui sont dans l'illégalité.

Mais, là aussi, au lieu de pénaliser les communes en infraction, l'amendement qui nous est proposé par Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, a pour objet, une fois de plus, de désigner les gens du voyage comme coupables.

Nous devons réfléchir, mes chers collègues, car la Haute Assemblée représente les maires. Quand on veut faire respecter la loi, il faut déjà commencer par donner l'exemple. Il est contreproductif que la majorité des communes ne se mettent pas en conformité avec la loi.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter cet amendement, ainsi que les sous-amendements proposés.