Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 393, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 322410 du code du travail :

« Art. L. 322-4-10. - Il est institué uncontrat de travail dénommé « contrat d'avenir », destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle despersonnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État, durevenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique etqui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

« Le département de résidence du bénéficiaire est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322411 à L. 322413.

« Le département exerce cette compétence dans le cadre d'une conférence de pilotage, présidée par le président du conseil général. Cette conférence de pilotage est également composée du représentant de l'État, des maires des communes du département, et, le cas échéant, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

« Le département peut, par convention, confier la mise en oeuvre des contrats d'avenir, conclus pour les habitants de son ressort, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

I - Après les mots :

des personnes

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322410 du code du travail :

rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi telles que les demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, les jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans, les personnes placées sous main de justice et les personnes concernées par la prostitution

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.