Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 302 rectifié est retiré.

L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

I - Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322411 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats conclus avec les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11 sont réservés aux personnes bénéficiant depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.