Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 57, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, supprimer les mots :

et fait l'objet, lors de sa conclusion, d'un dépôt auprès des services chargés de l'emploi

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.