Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 58, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, après la référence :

L. 212-1

insérer les mots :

et à l'article L. 713-2 du code rural

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.