Intervention de Marie-France Beaufils

Ensuite, il convient également d'observer les progrès réalisés dans l'application du texte permettant l'intervention du préfet lorsque des terrains sont occupés dans une commune qui satisfait aux obligations légales.

Le vrai problème qui se pose, et qui explique les difficultés actuelles, réside dans le fait qu'une décision d'évacuation prise au nom de la loi ne peut être exécutée par la police, les gens du voyage concernés n'ayant pas un autre terrain où s'installer dans un rayon kilométrique correct, en raison du nombre insuffisant d'aires d'accueil.

Notre plus grande difficulté est liée, à mon avis, à la réalisation des terrains d'accueil. Le préfet a un mal fou à faire appliquer les textes, parce qu'il n'a pas les moyens d'envoyer les gens sur un autre lieu.

Certes, je rejoins M. Hérisson au sujet des problèmes de financement que connaissent à l'évidence un certain nombre de communes, qui ont pris du retard parce que les subventions n'ont pas été à la hauteur des investissements et que les règles édictées ont été difficiles à mettre en oeuvre.

Mais, au-delà de cette question de financement, cet amendement n'apporte pas de vraie solution au problème de l'expulsion. Les gens passeront d'un terrain interdit à un autre ; le préfet ne pourra mettre en oeuvre les dispositions contenues dans cet amendement, pas plus qu'il ne peut appliquer la loi existante.