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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 29, amendement 479
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 479 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est crée un Fonds national de compensation pour permettre l'accès des personnes vivant d'allocations et bénéficiaires de faibles ressources au services financiers et bancaires de base.
Ce fonds est constitué d'une contribution versée par les opérateurs privés du courrier et du secteur bancaire.
Il est affecté à l'entreprise publique La Poste en fonction de son implantation dans les collectivités rurales et les quartiers urbains difficiles, ainsi qu'en proportion du nombre d'allocataires du RMI ayant un compte au sein de cette entreprise publique.
La parole est à M. Gérard Delfau.
