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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 31, amendements 429 29
Gérard Larcher, ministre délégué :
L'amendement n° 429 rectifié est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 29 dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Quant à l'amendement n° 148, le Gouvernement y aurait été favorable si le Sénat avait maintenu la rédaction initiale de l'article 29, ce qui n'est pas le cas. Cela me conduit à m'interroger sur la délégation de compétence.
En effet, l'amendement n° 55 rectifié ter organise, en quelque sorte, une délégation de compétence en tant que telle. Je me demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, si la nouvelle rédaction proposée par l'article 29 pour l'article L. 322-4-10 du code du travail ne répond pas à vos préoccupations.
