Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 31, amendement 64
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 64, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
