Intervention de Louis Souvet

Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 33, amendement 269

Photo de Louis SouvetLouis Souvet, rapporteur :

Sur cet amendement n° 269 qui vise à confier aux préfets de région une mission de coordination régulière des actions des structures d'insertion par l'activité économique, la commission a émis un avis défavorable. L'insertion par l'activité économique relevant, en effet, selon elle du secteur mixte, il ne semble pas souhaitable de la placer sous la tutelle de l'Etat.

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