Intervention de Nelly Olin

L'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles concerne les conseils départementaux d'insertion, lesquels sont présidés par le président du conseil général. Il serait donc contraire au principe d'autonomie des collectivités territoriales de prévoir une coordination de ces instances par le préfet de région.

La référence aux commissions départementales emploi-insertion est sans objet par rapport à l'article L. 263-2 puisque ces commissions seront présidées par le préfet de département pour les sujets relatifs à l'emploi et à l'insertion professionnelle.

Par conséquent, le Gouvernement se range à l'avis de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à introduire, dans un article relatif aux compétences du président du conseil général sur le conseil départemental d'insertion, une disposition relative à la coordination de l'action de l'Etat à travers ses propres instances.