Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 34, amendement 307
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 307 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, et ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I - Le II de l'article L.521416 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».
II - Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »
Quel est l'avis de la commission ?
