Intervention de Bernard Seillier

Monsieur le président, je fais confiance au Gouvernement sur l'engagement qu'il vient de prendre par l'intermédiaire de Mme la ministre.

Je souligne, à l'attention de M. Souvet, que je n'ai pas du tout modifié, dans cet amendement, la procédure de constitution de l'intercommunalité ni le fonctionnement des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Je propose seulement de créer, dans les EPCI, une cinquième compétence facultative qui s'appelle « action sociale ».

De plus, j'ai rectifié l'amendement afin de prévoir que la communauté de communes ou d'agglomération « peut » confier la responsabilité de cette compétence à un centre intercommunal, mais que cela n'est nullement une obligation. Elle peut donc en garder directement la gestion.

Enfin, cette disposition ne dessaisit nullement les communes, puisque, tant pour sa création que pour son adhésion, cette cinquième compétence facultative s'exerce dans le cadre de la constitution des EPCI.

Je regrette, par conséquent, la mauvaise interprétation qui a été faite par la commission de cette disposition. Toutefois, pour que le débat puisse se poursuivre et permette de trancher cette question, soit à l'Assemblée nationale, soit en commission mixte paritaire, je retire cet amendement, tout en soulignant que, dans certaines circonstances, il n'y a pas d'autre solution pour gérer les établissements à caractère social que de recourir à cette formule, très simplificatrice. Je rencontre couramment de tels exemples, notamment dans ma communauté de communes.