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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 34, amendement 308
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 308 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, et ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale. Le centre intercommunal d'action sociale exerce celles des compétences du présent chapitre non exercées par les centres d'action sociale des communes concernées. Pour les autres, elles peuvent lui être transférées à l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées. »
Quel est l'avis de la commission ?
