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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 35, amendement 162
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 162, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 200 septies dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables fournissant une aide à une entreprise dont ils détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital social, ne sont pas éligibles au présent dispositif.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
