Intervention de Louis Souvet

Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 35

Photo de Louis SouvetLouis Souvet, rapporteur :

Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit que n'importe quel contribuable justifiant d'une « expérience professionnelle » peut apporter son aide à un chômeur créateur ou repreneur d'entreprise.

Cette rédaction gagnerait à être précisée. En effet, une personne peut avoir une expérience professionnelle sans être pour autant qualifiée en matière de création d'entreprise.

Cet amendement a donc pour objet d'amener le Gouvernement à préciser, par décret ou par circulaire, le profil des contribuables jugés aptes à apporter une aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Il pourra s'agir de chefs d'entreprise, en activité ou à la retraite, de cadres d'entreprise ou du secteur public, de consultants, de membres de professions libérales comme les experts-comptables.

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